Conditions générales de vente

1. DESCRIPTION


1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)
définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de
produits (ci-après les « produits »), via le site internet http// :www.layeandco.eu
(ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente
de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, Abdoulaye Ndiaye, affiliée
depuis le 24.01.2019, à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397
(TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé au 70, Rue Emile Féron à
1060 Bruxelles, Belgique (Tel: +32 2 543 77 12), ci-après dénommée le

«vendeur » et, d’autre part, la personne souhaitant consulter le site et y effectuer
un achat, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-
après conjointement dénommés les « parties ». Les parties conviennent que leurs
relations seront régies exclusivement par les CGV à l’exclusion de toutes
conditions préalablement disponibles sur le site.
1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande »)
suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par
l’acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une
signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de
la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les
signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la
validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre
les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de
l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de
ladite commande.
1.4 Les CGV ne concernent à titre exclusif que les acheteurs, personnes
physiques non commerçantes. L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le
site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée
d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en
aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la
responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de

respecter les CGV.


2. LES PRODUITS EN VENTE


2.1. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une
description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de
la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le
vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la
disponibilité des produits en temps réel sur le site mais ne pourrait être tenu
responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande
effectuée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits
commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa
commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa
commande s’il en a déjà effectué le paiement.
2.2 Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les
produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou
textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait
pas être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts
pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir
été informé.


3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS AFFICHES


3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat »)
en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la
livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais de préparation et de
livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou
bon d’achat accordé à l’acheteur à titre personnel. Le vendeur se réserve le droit
de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base
du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous
réserve des disponibilités.
3.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des
produits commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais
»). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits
commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise.
L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son «
Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat
des produits et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant

des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des
disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur
retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de
rétractation.
3.3 Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site
autorise la livraison. Les acheteurs désirant se faire livrer dans un des pays
autorisés mais sur une île de ces pays se verront facturer un supplément de
livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur
et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués
ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun
retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la commande ou au
paiement de dommages au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer
des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes
éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre
forme d'indemnisation.


4. MODALITES DE COMMANDE


4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de
commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer
les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom
et adresse de livraison. Le vendeur ne peut être tenu responsable des
conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli
le formulaire de commande, l’acheteur est invité à clôturer le processus de
commande, en cliquant sur « Valider ma commande ». Ce faisant, l’acheteur
déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et
s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté
des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.
4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à
l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-
après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande
mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix
d’achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données
enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande
constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou
toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non paiement total ou
partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte
de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne
pourrait, en aucun cas, être engagée.


5. MODALITES DE PAIEMENT


5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou
Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” et “Bancontact -
Mistercash” ou via Paypal compte personnel. Lors de la validation de la
commande, l’utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit ou de
banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration (et le numéro de contrôle
dans le cas d’une Visa et/ou Mastercard). Certains organismes bancaires
émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La
validité du paiement est confirmée ou non après vérification par l’organisme
bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après
la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l’organisme
bancaire émetteur de la carte.
5.2 Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété du vendeur jusqu'au
complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.


6. LIVRAISONS


6.1 La livraison est effectuée par le vendeur dans le monde entier / Europe (les
taxes quelconques et frais à l'import sont à charge de l'acheteur).
6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les commandes
sont prises en charge par BePost pour les autres pays.
6.3 Lors de la livraison, une facture de vente est remise à l’utilisateur.
6.4 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la
commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 5 jours ouvrables
suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se
présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou
les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée.
En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra
alors à l’utilisateur l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une

nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de
livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le
plus proche. A défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé
par le livreur ou si l’utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la
commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec
l’utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce
cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’utilisateur.
6.5 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre
pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de
la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du
pays concerné.
6.6 Le délai de livraison indiqué ne l’est qu’à titre indicatif. Son irrespect ne
créera aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’utilisateur.
6.7 Le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits
commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à
disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
6.8 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler
toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de
refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des
traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamations suite à la
réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse Mettre
email de contact: layeandco@gmail.com, sujet “Réclamation de
livraison”, avec 3 photos à l’appui, tout ceci endéans les 48h après réception de
la commande.


7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR


7.1 Si le(s) produit(s) acheté(s) sur le site ne convien(nen)t pas à l’acheteur,
celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du
lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat sans pénalité et sans
indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.
Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de
son droit de rétractation, de la façon suivante :
- Envoyer un mail à layeandco@gmail.com - Notifier nom et prénom de

l’acheteur
- Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s)
avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée .
7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions
contraires communiquées à l’acheteur, par tout moyen de transport au choix de
l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
A. Ndiaye
179 Rue Théodore De Cuyper
B -1200 Bruxelles
Belgique

7.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise
dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article,
le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge
de l’acheteur.
7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur dans le délai
précité et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux
paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat à
l’acheteur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard à la réception
du (des) produit(s) par le vendeur.
7.6 L’acheteur peut demander l’échange au lieu du remboursement moyennant
paiement d’un supplément éventuel sur le prix du nouvel article ou
remboursement de la différence par le vendeur en cas de prix inférieur.
Néanmoins, les frais d’envoi du nouvel article seront à charge de l’acheteur.
7.7 En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera la
carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent
au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant du (des) bon(s) d’achat ou
remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur

s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur
de la carte.
7.8 L’utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou
d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l'objet d'un usage
, a (ont) été endommagé(s), comporte(nt) des pièces manquantes, ou dont l’(les)
étiquette(s) a(ont) été retirée(s).
7.9 Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement
protégé(s), dans son(leur) emballage d'origine, dans un parfait état de revente
(non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tous
accessoires éventuels, notice d’emploi, étiquette(s) du (des) vêtement(s)
intacte(s) et attachée(s), etc. à l'adresse indiquée. A défaut, ils ne pourront être
repris ou échangés.
7.10 Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour
lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n°
commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant
être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur
chez le vendeur. L’utilisateur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours
anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande
ultérieure.
7.11 Enfin, les produits confectionnés sur -mesure ou personnalisés ne pourront
en aucun cas être repris ou échangés.
 


8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES
PERSONNELLES DES UTILISATEURS


8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les
acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage
à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne
seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes,
dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par
des lettres/e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation
du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de
la solvabilité.

8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des
tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation
par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable
à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le
vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses
acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site
à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée
personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le
transfert d’activités à un tiers.


9. RESPONSABILITE


9.1. Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les
étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services
postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de
virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En
toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des présentes CG ne
pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la
transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la
forme de l’action concernée.
9.2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels
un retard dans l'exécution ou pour la non exécution de ses engagements du fait
d'événements échappant à son contrôle normal, en ce compris les interruptions
de production, difficultés d'approvisionnement ou pénuries de matières
premières, main d'œuvre, énergie ou transport, ou retards dans le transport,
grèves, lock-out, interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs qui
l’affectent ou affectent ses fournisseurs, et cela même si ces événements étaient
prévisibles.


10. GARANTIE DE CONFORMITE


Tous les produits achetés auprès de Laye And Co, bénéficient de la
garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue par les
articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices
cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément aux
articles 1649bis à 1649octies du Code civil, les consommateurs ont, entre autres,

le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des
produits présentant un défaut de conformité dans les 90 jours ans à
compter de leur livraison, à condition que la demande soit introduite avant la fin
de cette période ou dans un délai d'un an à compter de la découverte du défaut
(si ce délai est plus long). Il y a une différence toutefois selon que le problème
apparaît durant ou après les 12 premiers mois suivant l’achat. Si un défaut
apparaît endéans les 12 premiers mois, le vendeur est a priori tenu
responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une
mauvaise utilisation de votre part. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra
vous demander de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au
moment de la livraison du bien.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la
technologie sous- jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou
des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi
relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du vendeur.
L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer,
pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant
directement sur le site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au
vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du
framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les
cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du
vendeur.


12. CONTACT AVEC LE VENDEUR


En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact
avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique «
Contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse e-mail « 
layeandco@gmail.com»
Le vendeur s’engage à répondre à la demande
de l’acheteur dans les plus brefs délais.


13. NULLITE ET INTEGRALITE


Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite

d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée. Les CGV et le récapitulatif de
commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent
l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de
contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.


14. VALIDITE DES CGV CI PRESENTES


Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pendant toute la durée
de mise en ligne des services offerts par le vendeur.


15. PREUVE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de
leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail,
backups, etc).


16. MODIFICATIONS


Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle
version aux acheteurs via le site.


17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS


Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à
l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement à
l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls
compétents.